Saviez-vous que?
- Valérie Desmarais

- 6 avr. 2023
- 0 min de lecture
Dernière mise à jour : 30 avr. 2023

L'achat d'une propriété en étant non-résident Canadien
Savez-vous que depuis le 1er janvier 2023, il est interdit au non-résident Canadien d’acquérir une propriété au Canada et ce pour une période de 2 ans? Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le lien suivant ou à me contacter directement! https://www.cnq.org/loi-sur-linterdiction-dachat-dimmeubles-residentiels-par-des-non-canadiens/?gclid=CjwKCAiA9NGfBhBvEiwAq5vSy4K8It4Z-aEJ5r1tBcmQCP46NsDHVNs7sxIIwEz_y33StQXFa4qwrBoCDaAQAvD_BwE
Loi 11
Savez-vous que depuis le 1er novembre 2022, la loi 11 est entré en vigueur afin de mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité? Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le lien suivant ou à me contacter directement!
https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/curateur/mieuxproteger.html


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